HONORAIRES
Conformément à l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : "les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client".
J'interviens au titre de l'aide juridictionnelle dans le ressort du Tribunal Judiciaire de SAINT-MALO-DINAN. C'est-à-dire dans le nord de l'Ille et Vilaine et dans l'est des Cotes d'Armor.
En dehors de l'aide juridictionnelle, j'interviens dans le ressort de la Cour d'Appel de RENNES, c'est-à-dire l'Ille-et-Vilaine, les Cotes d'Armor, le Finistère et le Morbihan.
Si vous bénéficiez d'une protection juridique, les honoraires d'avocat pourront être pris en charge en tout ou partie par votre assureur.
Les honoraires d'avocat sont en principe déterminés lors du premier rendez-vous en fonction de la difficulté de votre affaire.
Les honoraires du premier rendez-vous s'élèvent à 60 euros HT soit 72 euros TTC (notamment en droit de la famille et divorce, ainsi qu'en droit de la consommation) .
En matière de droit immobilier, de droit de commercial, et de droit des successions, le coût du premier rendez-vous s'élève à 100 euros HT soit 120 euros TTC.
Le coût d'une consultation écrite d'avocat est de 250 euros HT soit 300 euros TTC.
Le coût d'une lettre de mise en demeure d'avocat est de 200 euros HT soit 240 euros TTC.
Le taux horaire indicatif est de 150 euros HT de l'heure pour la rédaction d'actes et la recherche de jurisprudence, et de 200 euros HT de l'heure pour la préparation de dossier et la plaidoirie.
A titre indicatif, les honoraires forfaitaires de procédure sont les suivants (honoraire de base et sous réserve de la complexité de l'affaire) :
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Procédure devant le Tribunal de Grande Instance 1.200 euros HT soit 1.440 euros TTC
(Assignation ou conclusions en défense, audiences de mise en état virtuelles, audience de plaidoirie)
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Procédure devant le Tribunal de Commerce 1.200 euros HT soit 1.440 euros TTC
(Assignation ou conclusions en défense, audiences de mise en état physiques, audience de plaidoirie)
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Procédure devant le Tribunal d'Instance 1.000 euros HT soit 1.200 euros TTC
(Assignation ou conclusions en défense, audiences de mise en état physiques, audience de plaidoirie)
En cas d'appel :
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Procédure d'appel 1.200 euros HT soit 1.440 euros TTC
(Déclaration d'appel et conclusions d'appelant ou conclusions d'intimé, audiences de mise en état et audience de plaidoirie)
En matière de divorce :
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Divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé d'avocat 800 euros HT soit 960 euros TTC
(recherche d'accord pour une procédure amiable, rédaction du projet initial de convention, rédaction des modifications, rendez-vous de signature, transmission au notaire, transcription à l'état civil)
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Divorce par acceptation du principe 1.200 euros HT soit 1.440 euros TTC
(requête ou conclusions, audience de conciliation + assignation ou conclusions, audience de divorce + transcription)
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Divorce pour faute 1.200 euros HT soit 1.440 euros TTC
(requête ou conclusions, audience de conciliation + assignation ou conclusions, audience de divorce + transcription)
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Divorce pour altération définitive du lien conjugal 1.200 euros HT soit 1.440 euros TTC
(requête ou conclusions, audience de conciliation + assignation ou conclusions, audience de divorce + transcription)
En matière familiale, en dehors des cas de divorce :
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Requête ou conclusions en défense devant le Juge aux Affaires Familiales 800 euros HT soit 960 euros TTC
(aux fins de voir fixer ou modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale, le droit de visite et d'hébergement, la résidence ou la pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants - articles 373-2-2 et et 373-2 du Code civil)
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Assignation en la forme des référés devant le Juge aux Affaires Familiales 1.000 euros HT soit 1.200 euros TTC
En matière de droit du travail :
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Requête ou conclusions en défense devant le Conseil de Prud'hommes 1.200 euros HT soit 1.440 euros TTC
(requête ou conclusions en défense, audience de conciliation, audiences de mise en état physiques, audience de jugement)
Honoraires de postulation (lorsque l'avocat plaidant ne peut postuler devant les juridictions de SAINT-MALO ou de RENNES) et de substitution :
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Postulation devant le Tribunal Judiciaire 850 euros HT soit 1.020 euros TTC
de SAINT-MALO-DINAN
(placet, constitution, suivi de la mise en état)
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Postulation devant la Cour d'Appel de RENNES 850 euros HT soit 1.020 euros TTC
(déclaration d'appel, constitution, suivi de la mise en état)
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Substitution devant le Conseil de Prud'hommes de SAINT-MALO-DINAN
à une audience de conciliation 300 euros HT soit 360 euros TTC
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Substitution devant le Tribunal d'Instance de SAINT-MALO-DINAN
pour un dépôt de dossier 250 euros HT soit 300 euros TTC
Convention d'honoraires :
En toutes hypothèses, il convient de rappeler ici que la loi n°2015-990 du 6 août 2015 a rendu obligatoire la signature d'une convention d'honoraires entre l'avocat et son client en toutes matières. Il n'y a qu'en cas d'aide juridictionnelle totale, d'urgence ou de force majeure que la convention d'honoraires n'est pas obligatoire.
Dans sa version résultant de la loi visée ci-avant, l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que :
"Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés".
La Cour de cassation a récemment précisé les conséquences du défaut de signature de convention d'honoraires dans les termes de l'attendu de principe suivant : "le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ".
En ce sens, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 14 juin 2018, n°17-19.709, F-P+B+I,
En d'autres termes, si les avocats se doivent, notamment pour des raisons déontologiques, de rédiger une convention d'honoraires, les clients ne sauraient en tirer prétexte pour refuser de s'acquitter de leurs factures.
Droits de plaidoirie :
Les justiciables doivent s'acquitter des droits de plaidoirie prévus par l'article R723-26-1 du Code de la sécurité sociale lequel dispose que : " Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 723-3 est exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire.
Toutefois, il n'est pas dû devant les conseils de prud'hommes, les tribunaux d'instance statuant en matière prud'homale, les tribunaux de police statuant en matière de contraventions des quatre premières classes et les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale ou de contentieux électoral, ni devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation pour les affaires dispensées du ministère d'avocat.
Il n'est pas non plus dû, dans les procédures comportant la tenue d'une audience à bref délai dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, lorsque l'avocat prête son concours à une personne bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale en application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Le droit de plaidoirie ne peut faire l'objet d'aucune dispense".
Il s'agit d'une contribution de 13 euros qui doit être acquittée auprès de votre avocat pour chaque audience, sauf les exceptions prévues par le texte visé ci-dessus. Cette contribution est ensuite reversée par l'avocat à la CNBF.
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Ces questions sont généralement abordées à l'issue du premier rendez-vous.
Naturellement, pour toute question à ce sujet, je me tiens à votre disposition par courriel à l'adresse suivante : gouyer@kerlez-avocats.com