La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque le consentement mutuel n'est pas envisageable mais que les époux sont d'accord pour divorcer, il peuvent faire un "divorce accepté". A défaut d'accord, il faudra envisager un divorce pour altération définitive du lien conjugal, ou un divorce pour faute, s'il est des griefs dont un époux souhaite faire état.
a°) La conciliation
Pour tous les types de divorce contentieux, il s'agit dans un premier temps, pour l'avocat de l'époux le plus diligent de rédiger une requête qui ne doit pas aborder la question des motifs de la rupture.
Cette requête se contente de solliciter des mesures provisoires (prévues à l'article 255 du Code civil), dont principalement :
- La résidence des enfants
- L'attribution du domicile conjugal, à titre gratuit ou onéreux
- L'attribution des véhicules
Il est aussi possible de faire désigner un expert pour dresser un inventaire des biens de la communauté.
Cette requête donne lieu à une audience de conciliation, qui à défaut de conciliation, permet d'assigner en divorce.
Les débats de l'audience de conciliation ne sont pas publics (article 248 du Code civil). Le juge appelle d'abord chacun des époux séparément, puis ils sont ensuite entendus ensemble avec leurs avocats.
Ces mesures provisoires prises dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation ont vocation à s'appliquer jusqu'au jugement de divorce qui aura lieu au plus tard dans les 30 mois de l'ordonnance de non-conciliation.
b°) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'alinéa 1er de l'article 237 du Code civil prévoit que "L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce".
Ainsi dès lors qu'il possible de rapporter la preuve que la séparation effective des époux a eu lieu depuis au moins deux ans, il sera possible d'assigner sur ce fondement après l'ordonnance de non-conciliation.
Cette preuve de la séparation, c'est à dire généralement le départ du domicile conjugal, peut être rapportée en produisant tout nouveau justificatif de domicile ou des attestations de témoins.