Compétence territoriale
Je suis compétent pour vous représenter devant le Tribunal de Grande de SAINT-MALO-DINAN, mais aussi ceux de RENNES, SAINT-BRIEUC, LORIENT, VANNES, BREST, QUIMPER, NANTES et SAINT-NAZAIRE.
Je peux par ailleurs intervenir devant tous les Tribunaux d'Instance, les Tribunaux de Commerce, Conseils de Prud'hommes, Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale de FRANCE dès lors qu'il n'y a pas de postulation pour ces procédures qui sont orales.
La loi n°2015-990 du 1er août 2016 dite loi MACRON a modifié les règles de compétence des avocats devant les juridictions.
L'article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose désormais que " Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article précédent.
Ils exercent exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire de l'avoué auprès de ce tribunal. Toutefois, les avocats exercent ces activités devant tous les tribunaux de grande instance près desquels leur barreau est constitué".
Il s'agit de ce que l'on appelle la postulation. La compétence de l'avocat s'étend par principe à toutes les juridictions. Toutefois, dès lors que la représentation par avocat est obligatoire (c'est à dire essentiellement devant le Tribunal de Grande Instance), l'avocat ne postule que devant les juridictions dépendant du ressort de sa Cour d'Appel.
Lorsque le litige relève d'une juridiction dépendant d'une autre Cour d'Appel, l'avocat plaidant doit alors s'adresser à un avocat postulant, ce qui entrainera nécessairement des frais supplémentaires.
Ainsi un avocat du barreau de SAINT-MALO-DINAN peut désormais vous représenter devant les Tribunaux de Grande Instance de RENNES, SAINT-BRIEUC, LORIENT, VANNES, BREST, QUIMPER, NANTES et SAINT-NAZAIRE sans qu'il soit nécessaire de s'adresser à un avocat postulant.
Il y a toutefois des exceptions, en cas de :
- Aide juridictionnelle
- Partage et licitation
- Saisie immobilière
Dans ces trois derniers cas, l'avocat ne peut postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie sa résidence professionnelle.
Pour les procédures orales, c'est-à-dire celles pour lesquelles l'avocat n'est pas obligatoire, celui-ci peut évidemment vous représenter sans limite territoriale. C'est le cas notamment devant le Tribunal d'Instance, le Tribunal de Commerce, le Conseil de Prud'hommes ou encore le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
S'agissant de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé d'avocat, celle-ci permet à l'avocat d'intervenir sans limite territoriale. L'avocat doit néanmoins rencontrer son client pour la préparation du projet de convention de divorce, et surtout, il est nécessaire d'organiser un rendez-vous "physique" de signature de la convention en présence des avocats et des époux.