Avocat au barreau de SAINT-MALO-DINAN exerçant dans les domaines du droit de la famille et du divorce, du droit immobilier, du droit de la consommation, et du droit commercial.

DOMAINES D'ACTIVITES

- Requêtes et assignations devant le Juge aux Affaires Familiales

- Droit des successions

- Divorces contentieux

- Procédures d'homologation de changement de régime matrimonial (en cas d'opposition des enfants ou des créanciers - article 1397 du Code civil)

- Procédure d'assistance éducative devant le Tribunal pour Enfants

- Procédures devant le Juge des Tutelles

Sauvegarde de justice, curatelle simple, curatelle renforcée, curatelle aménagée, tutelle
Habilitation familiale (articles 217 et 494-1 du Code civil)

- Actions en responsabilité contractuelle

Garantie des vice cachés (automobiles, meubles, électroménager, informatique, téléphonie)
Garantie de conformité
Achats à distance
Achats hors établissement (démarchage), (panneaux photovoltaïques, éoliennes, pompes à chaleur, travaux d'isolation)
Contrats d'entreprise, contrats de transport
Contrats de prestation de services (Obligation de moyens / obligation de résultat)
Responsabilité de plein droit de l'agence de voyages
Crédits immobiliers (Obligation de mise en garde / Prescription / Délais de paiement)
Crédits à la consommation (Prescription, Délais de paiement)
Cautionnement (mentions obligatoires, obligation de mise en garde, disproportion)
Responsabilité du garage vendeur et réparateur d'automobiles - Garantie de conformité, vices cachés, obligation de résultat (Expertise, Assignation au fond)

- Actions contre l'assureur

Transactions ou contentieux en droit des assurances en cas de refus de garantie ou de désaccord sur le montant de l'indemnisation (vol, dégât des eaux, incendie, etc)
Résiliation de police d'assurance

- Droit de la construction

Assignation en Référé-Expertise
Assignation des constructeurs : responsabilité de droit commun avant réception / garantie de parfaitement achèvement / garantie biennale de bon fonctionnement / responsabilité décennale pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination
Assignation du vendeur d'immeuble à construire : vices cachés / vices de construction et défauts de conformité apparents de l'article 1642-1 du Code civil / garanties légales de l'article 1646-1 du Code civil / retards de livraison
Annulation du contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Assignation du maitre d'ouvrage en paiement
Assignation du vendeur d'immeuble (vices cachés lorsque le vendeur est de mauvaise foi), indemnité d'immobilisation

- Voisinage

- Copropriété

Recouvrement de charges de copropriété (assignation au fond, procédure d'opposition du Syndic)
Assignation devant le Tribunal de Grande Instance en annulation d'assemblée générale (changement de destination d'un lot de copropriété, pour une activité commerciale ou professionnelle, pour des locaux non habités ; majorités de vote non respectées)

- Baux d'habitation

- Inscription d'hypothèques

Hypothèques légales (charges de copropriété, créances entre époux, créances du légataire sur la succession, frais funéraires, frais de dernière maladie, et autres cas visés par l'article 2400 du Code civil)
Requête aux fins d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire
Inscription d'hypothèque judiciaire provisoire (rédaction de bordereau, calcul de la taxe de publicité foncière, des frais d'assiette, de la contribution de sécurité immobilière, et des frais d'envoi)
Inscription d'hypothèque judiciaire définitive (rédaction de bordereau, calcul de la taxe de publicité foncière, des frais d'assiette, de la contribution de sécurité immobilière, et des frais d'envoi)
Inscription d'hypothèque judiciaire résultant d'un jugement de condamnation

- Requête aux fins de saisie conservatoire sur créances

Droit de la Famille et du Divorce

Droit immobilier

Droit de la consommation

- Recouvrement de factures impayées

Injonction de payer, procédure au fond après opposition à injonction de payer
Assignation au fond devant le Tribunal de Commerce
Assignation en référé-provision (lorsque la créance ne justifie pas de contestation sérieuse)

- Actions en responsabilité